La législation
La constitution haïtienne du 29 mars 1987 garantie formellement le droit à l’éducation. Ainsi la loi mère fait-elle injonction à l’Etat de mettre l'école gratuitement à la portée de tous, de veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et non public.
« Seule l’Education peut permettre le
développement du pays », tranche la charte fondamentale en son article
32-2.
Éduquer Haïti publie pour votre édification la
section F de la constitution qui traite de l’éducation et de l’enseignement.
Bonne lecture !
SECTION F
DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT
DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT
Article 32:
L'Etat garantit le droit à l'éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’État.
L'Etat garantit le droit à l'éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’État.
Article 32-1:
L'éducation est une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l'école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignements des secteurs public et non public.
L'éducation est une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l'école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignements des secteurs public et non public.
Article 32-2 :
La première charge de
l’État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule
capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite
l’initiative privée en ce domaine.
Article 32-3:
L'enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l'Etat à la disposition des élèves au niveau de l'enseignement fondamental.
L'enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l'Etat à la disposition des élèves au niveau de l'enseignement fondamental.
Article 32-4:
L'enseignement agricole, professionnel, et technique est pris en charge par l'Etat et les collectivités territoriales.
L'enseignement agricole, professionnel, et technique est pris en charge par l'Etat et les collectivités territoriales.
Article 32-5:
La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l’État et les collectivités territoriales.
La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l’État et les collectivités territoriales.
Article 32-6:
L'accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, à tous.
L'accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, à tous.
Article 32-7:
L'Etat doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotée d'établissements adaptés aux besoins de son développement.
L'Etat doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotée d'établissements adaptés aux besoins de son développement.
Article 32-8:
L'Etat garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l’éducation et tout autre moyen nécessaire à leur plein épanouissement et à leur intégration ou réintégration dans la société.
L'Etat garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l’éducation et tout autre moyen nécessaire à leur plein épanouissement et à leur intégration ou réintégration dans la société.
Article 32-9:
L'Etat et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'intensifier la campagne d'alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes les initiatives privées tendant à cette fin.
L'Etat et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'intensifier la campagne d'alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes les initiatives privées tendant à cette fin.
Article 32-10:
L'enseignant a droit à un salaire de base équitable.
L'enseignant a droit à un salaire de base équitable.
Article 33:
L'enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s'exerce sous le contrôle de l'Etat.
L'enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s'exerce sous le contrôle de l'Etat.
Article 34:
Hormis les cas de flagrant délit, l'enceinte des établissements d'enseignement est inviolable. Aucune force de l'ordre ne peut y pénétrer qu'en accord avec la Direction desdits établissements.
Hormis les cas de flagrant délit, l'enceinte des établissements d'enseignement est inviolable. Aucune force de l'ordre ne peut y pénétrer qu'en accord avec la Direction desdits établissements.
Article 34-1:
Cette disposition ne s'applique pas quand un établissement scolaire est utilisé à d'autres fins.
Cette disposition ne s'applique pas quand un établissement scolaire est utilisé à d'autres fins.
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